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Source : LEGIMEDIA EDITIONS : Le Compte Personnel Formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018 Publié le 03 Aout 2017.

                           

 

À partir du 1er janvier 2018, les salariés et les demandeurs d’emploi ne seront plus les seuls bénéficiaires du compte personnel de formation. En effet, le gouvernement prévoit de l’ouvrir aux travailleurs indépendants et aux professions libérales et non salariées, en application de la loi Travail.

 

Finalité du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 et il remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il s’agit d’un dispositif de financement public de formation.

Il permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle pour que les salariés puissent se former régulièrement. Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus y ont droit jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Avant le 1er janvier 2018, ce compte peut être utilisé par :

– les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles ;

– les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage ;

– les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;

– les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

– les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Le CPF est alimenté en heures annuellement, sur la base des déclarations des employeurs. Pour un salarié à temps complet, le compte est crédité de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Les heures créditées par un salarié à temps partiel dépendent du temps de travail sur l’année.

 

Nouveaux bénéficiaires du compte personnel de formation

Selon l’article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les personnes éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2018 sont :

– les travailleurs indépendants ainsi que ceux des secteurs de la pêche maritime et de la culture marine ;

– les membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs ;

– les artistes auteurs.

L’alimentation du compte personnel de formation est conditionnée à l’acquittement par ces professionnels des cotisations pour la formation professionnelle.

Les formations éligibles sont liées au statut de travailleur non salarié. Il s’agit notamment :

– des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne, préalablement ou postérieurement à ces formations ;

– de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

– de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;

– des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

– des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Afin de savoir si d’autres formations sont éligibles, il convient de se rapprocher d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

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Source : CURSUSPROENTREPRISE : Rentrée 2017 : ce qui va ou peut changer pour la formation professionnelle Publié le 28 Aout 2017

                           

 

À l’approche du mois de septembre, DRH, responsables de formation et organismes s’interrogent. De fait, les grands enjeux ne manquent pas pour le monde de l’entreprise en général, avec la réforme du Code du travail sur laquelle nous devrions bientôt être fixés, et celle à venir de la formation professionnelle. Tour d’horizon de ce qui va ou pourrait bouger cette année.

 

Nouvelles modalités d’application de la VAE en octobre

Un décret faisant suite à la loi Travail du 8 août 2016 ayant été publié le 6 juillet 2017,de nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) entreront en vigueur dès le 1er octobre 2017.

Le décret précise les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE. Changement important, la durée de ces activités est ramenée à un an, pour des activités exercées de façon continue ou non, contre trois auparavant.

Cette durée d’un an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise, en fonction de la période de référence déterminée en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (en référence à l’article L3121-41 du Code du travail).

Outre les expériences prises en compte, les étapes nécessaires au montage d’un dossier et la prise en charge des dépenses, le décret précise que la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Réforme du travail : des impacts sur la formation ?

Les médias s’en sont largement fait l’écho, le nouvel exécutif a beaucoup planché cet été sur la réforme du travail et compte faire passer par ordonnances les diverses mesures qui la constitueront.

Après les concertations de juillet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avec les partenaires sociaux autour de la refonte du Code du travail, les syndicats ont de nouveau été reçus par le ministère du 23 au 25 août, avant la présentation des ordonnances prévue pour le 31. Si la volonté du gouvernement de privilégier autant que possible les accords d’entreprise sur les accords de branche ne fait pas l’unanimité – la CGT y est clairement hostile, la CFDT et FO se montrent plus ouverts – il ne semble pas, pour l’heure, que cette approche aura un impact direct sur ce qui nous intéresse au premier chef, à savoir la formation professionnelle.

En ce qui concerne l’un des axes programmatiques majeurs d’Emmanuel Macron, la flexisécurité, on sait que ce principe inspiré par le modèle danois consiste à combiner flexibilité pour les employeurs et sécurité pour les salariés. Pour contrebalancer le surplus de flexibilité apporté par la libération du travail (servie par des mesures comme le plafonnement des indemnités prudhommales), l’assurance chômage serait élargie aux indépendants et aux démissionnaires, avec parallèlement un encadrement renforcé de la recherche d’emploi. Cet encadrement pourrait-il générer, parmi les nouvelles obligations des chômeurs, certaines obligations en matière de formation ? Il est trop tôt pour le dire.

Réforme de la formation professionnelle : projets de loi attendus en 2018

Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale du 4 juillet, le lancement des « chantiers de la réforme de la formation professionnelle ; de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants et de la refonte de l’apprentissage ». Les équipes ministérielles travailleront sur ces chantiers dès octobre 2017, les projets de loi étant eux prévus pour 2018, avec « un plan d’action au printemps ».

Dans le contexte de flexisécurité déjà évoqué, l’universalisation de l’assurance-chômage s’accompagnerait d’une refonte importante du système de formation.

L’idée serait de permettre aux actifs de « reprendre la main » sur leur droit à la qualification. Dans cet objectif, la majeure partie des contributions versées par les entreprises pour la formation pourrait être progressivement convertie en droits individuels, directement mobilisables par les actifs pour acheter les prestations de formation de leur choix auprès d’un organisme, sans passer par l’intermédiaire d’un prescripteur.

En d’autres termes, la plus grande partie des 1% de la contribution à la formation professionnelle serait reversée directement sur le Compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, il n’y aurait plus de listes de formations éligibles au CPF, comme c’est le cas aujourd’hui : toutes les formations pourraient être achetées directement. Un système de labellisation des organismes de formation permettrait de garantir une qualité minimale des prestations. Le CPF ne s’abonderait alors plus en heures, mais en euros : une idée déjà défendue dans le rapport « Un capital emploi formation pour tous » et sur laquelle Estelle Sauvat, co-auteure de ce rapport, s’est exprimée sur ce blog. Il est certain que ce système d’abondement en euros, s’il était mis en place, réduirait considérablement la part des partenaires sociaux dans la gouvernance des fonds de la formation.

Un autre aspect de la réforme de la formation professionnelle à venir ne manque pas d’interroger : il s’agit du rôle des Opca. Celui-ci pourrait être remis en question dans la nouvelle architecture, s’il se confirme que l’essentiel des fonds de la formation deviendrait directement utilisable par les bénéficiaires via le CPF. Certes, la réforme prévoit bien, comme on l’a vu, un processus de labellisation qualité des organismes de formation : on pourrait dès lors imaginer que la base de données Datadock mise en place par les Opca et les Opacif suite au décret qualité de 2015 soit réutilisée dans cette optique, les Opca conservant ainsi un rôle de « surveillants » du marché de la formation.

On se souvient cependant de propos du Président Macron, alors candidat, permettant de présumer aujourd’hui d’une certaine défiance de la nouvelle équipe gouvernementale vis-à-vis des Opca. L’étude commandée par Opcalia à Goodwil-management, et visant à faire « évaluer sa valeur apportée jusqu’alors supposée », reflète manifestement une certaine fébrilité de la part de l’Opca interprofessionnel de la mouvance Medef quant à la suite des événements. Reste à savoir également si les partenaires sociaux seront simplement consultés ou pleinement associés via une négociation et la signature d’un accord national interprofessionnel. Dans tous les cas, ils se montreront probablement très réticents à un démantèlement des Opca, dont ils sont les gestionnaires.

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Source : FOCUS RH : Externalisation de la formation : mode d’emploi Publié le 04/12/2012 

 

 

Dans un contexte de crise économique, de nombreuses entreprises pensent à l’externalisation comme un moyen d’optimiser leurs dépenses. La formation ne fait pas exception à la règle. Son externalisation est une option à laquelle ont aujourd’hui recours près de la moitié des grands groupes. En quoi consiste-t-elle ? Est-ce une solution pertinente ? Eléments d’explication…

 

« Du point de vue des processus administratifs, juridiques ou logistiques, les formations sont relativement complexes à gérer. Aussi, les entreprises vont solliciter de plus en plus les cabinets extérieurs, dans le sens où conserver la gestion de la formation en interne n’apporte en soi qu’une très faible valeur ajoutée », explique Frank Morcant, président du groupe Cimes. En effet, cette valeur ajoutée se trouve précisément dans les contenus des formations et les RH gardent pleinement la main sur cet aspect Suffisant pour convaincre les entreprises ? Pas forcément. D’après une enquête réalisée par l’EOA / Demos, seules 40 % des entreprises françaises estiment que l’externalisation est créatrice de valeur, contrairement à plus de 70 % des entreprises anglaises. Une différence de perception qui pourrait bien rapidement se résorber. 

Services partagés et mutualisés 

Avec la baisse des budgets et un environnement ultra-concurrentiel qui nécessite une constante montée en compétences des collaborateurs, l’externalisation de la formation s’impose peu à peu comme une évidence. Mais comment fonctionne-t-elle ? Sa mise en œuvre, fonction de la taille de l’organisation, se déroule généralement à travers la mise en place d’un Centre de Services Partagés sur mesure qui permet à un grand groupe de piloter ses projets de formation tout en se déchargeant des aspects administratifs, logistiques… mais aussi en déléguant à une plateforme de services mutualisés pour des Entreprises de Taille Intermédiaire. Le champ d’intervention des cabinets spécialisés dans l’externalisation est relativement vaste : recueil des besoins, élaboration des plans, gestion des sessions de formation, recherche d’organisme(s), suivi des sessions, demandes de financement, gestion des frais, reportings, mais aussi fourniture et maintenance d’un SI Formation… 

Pourquoi externaliser ? 

La première raison est évidemment financière : il s’agit d’optimiser les dépenses . Les tâches administratives et logistiques consomment un temps considérable. Comme les processus des organismes spécialisés dans l’externalisation sont optimisés et outillés, il est possible de conserver des formations de qualité (car conçues ou pilotées en interne) tout en réalisant des économies de fonctionnement relativement intéressantes. En outre, ces dernières années, il est possible de constater dans les entreprises une baisse des effectifs dédiés à la formation. « Depuis la crise économique de 2008, les organisations repensent leur stratégie autour de la formation et demandent aux RH d’être encore plus efficaces avec moins de personnels », précise Frank Morcant. Avec l’externalisation, les RH vont pouvoir privilégier des aspects clés de la formation (comme l’accompagnement des salariés et des managers). Un autre avantage de l’externalisation tient également à la flexibilité qu’elle procure, notamment dans les périodes de forte ou faible activité. 

Ce qu’il faut garder en interne 

L’optimisation budgétaire et la possibilité de se concentrer sur la création de valeur ajoutée (contenu de la formation) incitent de plus en plus d’entreprises à externaliser. Pourtant, celles-ci doivent veiller à conserver certaines prérogatives pour maintenir la pertinence et la qualité des formations mises en œuvre. Ainsi, la stratégie en matière de formation doit rester l’apanage des RH, de même que le pilotage de l’offre métier (ingénierie pédagogique) ou la relation avec les Instances représentatives du personnel et les OPCA. 

Romain Giry

 

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