Ressources Humaines : point sur les projets du Gouvernement

Source : ECHOLINE. Publié le 12/07/18.


 

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 27 avril dernier était présenté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porté entre autres par la ministre du travail. Le 19 juin 2018, le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet est donc sur la bonne voie pour une adoption définitive prochainement.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 27 avr. 2018

 

Le PACTE pour le PME

Le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier.



Son objectif premier est de lever certains obstacles réglementaires permettant ainsi aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l’emploi. Parmi ces actions, sont envisagés les points suivants :


– Allègement et simplification des obligations liées aux seuils
 :

  • Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés. Ainsi, devraient rester applicables les seuils suivants : 11, 20 uniquement quant à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), 50 et 250 salariés.
  • Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
  • Le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé.


– Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
 :

  • Le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.


– Faciliter la transmission d’entreprise
 :

  • Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit.
  • Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.


– Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
 :

  • L’épargne placée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, s’adaptant ainsi aux parcours professionnels actuels. L’épargnant aura le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué dans les limites des plafonds existants.

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

 

Réforme des retraites

Le 31 mai 2018 s’est entamée une large consultation publique portant sur la réforme des retraites. Cette consultation devrait s’achever en décembre 2018 et d’ici début d’année 2019, sur la base des résultats de la consultation, des orientations pour la réforme seront proposées afin de construire un projet de loi.


A noter que toutes les contributions citoyennes seront lues et intégrées à une synthèse restituant la diversité des arguments et mise en ligne ensuite sur la plateforme.


L’idée initiale de cette réforme est de réduire les 42 régimes actuels
, basés sur des logiques professionnelles, à un système universel où les règles seront communes à tous.


« La réforme des retraites à laquelle nous travaillons n’est pas une simple réforme budgétaire ou technique, mais un projet politique et de société. Elle doit être l’occasion de réfléchir collectivement à notre modèle de société, aux valeurs sur lesquelles nous voulons fonder notre pacte social. » (Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, chargé par le Gouvernement de préparer et de conduire la concertation sur la réforme des retraites)


La participation est organisée autour de 4 axes
, à savoir la possibilité de :

  1. Donner votre avis sur une ou plusieurs des 11 thématiques proposées à la consultation.
  2. Déposer vos idées de nouveaux services.
  3. S’inscrire aux ateliers de débat prévus dans votre région.
  4. Organiser votre propre atelier relais.