De quoi s’agit-il ?

Cette contractualisation entre l’Etat (DIRECCTE*) et l’entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique,technique ou des modifications des conditions de production.

Quels en sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Les entreprises et les branches professionnelles en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés, cumul qui n’était jusqu’à présent pas possible.

Élargissement aux salariés hors activité partielle d’une entreprise éligible

Si l’entreprise a des salariés en activité partielle, et d’autres pas, elle peut à titre exceptionnel, demander une prise en charge pour ce public « mixte ». La Direccte est en effet autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles réalisées à distance ou en présentiel notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

L’aide de l’État :

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Procédure de demande de subvention

En principe, l’entreprise doit adresser un dossier de demande de subvention à la Direccte dont elle relève.

Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Coordonnées des Direccte (services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) : cliquer ici

Modèle de la convention FNE formation

Modèle de la demande simplifiée

Principe : La convention FNE formation doit être signée avant le début des actions de formation.

Assouplissement : les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenue pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.