La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie profondément le système de formation professionnelle. Une centaine de décrets sont attendus, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi.
Cet article en présente les principales mesures Formation.
1. UN COMPTE CPF (Compte personnel de Formation) EN EUROS.
La création d’un Compte Personnel de Formation alimenté en euros et non plus en heures, dans les conditions fixées par le décret. Il est valorisé à 14,28 € de l’heure de formation.
Chaque actif disposera de 500 euros par an pour se former, 800 euros pour les moins qualifiés.
Les salariés à mi-temps disposeront des mêmes droits que ceux à temps plein.
Ce compte se veut unique pour chaque personne et valable tout au long de sa carrière, quelle que soit son entreprise ou sa situation professionnelle, depuis l’âge de 18 ans et jusqu’à la retraite.
Les listes des formations éligibles CPF disparaissent au profit des formations certifiantes enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une application mobile gratuite est prévue au 2ème trimestre 2019.
2.LES OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES.
Les opérateurs de compétences OPCO remplaceront les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises.
Selon le projet de loi, les opérateurs de compétences, gérés par les partenaires sociaux, auront notamment pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formations.
En revanche, ils perdront la collecte des cotisations formation – jusque-là assuré par les OPCA – au profit de l’Urssaf.
France compétence est né de la fusion du Copanef, du FPSPP, du Cnefop et de la CNCP.
Elle aura pour mission :
– de réguler la qualité (mission de veille et d’observation sur les coût et règles de prises en charge)
– de redistribuer les fonds de l’alternance auprès des Opco et des régions
– de financer le CEP dans les régions (organise et finance le CEP des salariés)
– de gérer les certifications (établit le RNCP et le répertoire spécifique)
4. LA QUALITÉ DE LA FORMATION / CERTIFICATION PROFESSIONNELLE.
Afin de renforcer et valoriser l’offre de formation, tous les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés qualité d’ici 2021.
Dès lors que les formations qu’ils proposent sont financées sur les fonds publics et sur les fonds mutualisés.
En charge de cette mission, France compétences définira un cahier des charges.
5. FINANCEMENT : LA CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION UNIQUE.
La contribution unique devient une taxe de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés (0,68 % au titre de l’apprentissage et 0,55 % au titre de la formation professionnelle) et de 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (0,68 % au titre de l’apprentissage et 1 % au titre de la formation).
Au plus tard le 1er janvier 2021, elle sera recouvrée par l’Urssaf ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA).
France compétences, un rôle central de redistribution des fonds :
Une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail, France Compétences sera en charge de répartir les fonds de la formation professionnelle.
Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations par les OPCA.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elles devront régler directement les formations aux organismes et ne pourront plus prétendre à leur prise en charge.
6. L’APPRENTISSAGE
Le gouvernement prévoit une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
(3 000 euros par an et par contrat, décret en attente de publication).
La grande nouveauté réside dans la possibilité pour toutes les entreprises d’ouvrir un CFA.
De plus, il sera possible d’entrer en apprentissage tout au long de l’année et la durée du contrat devra prendre en compte les acquis de l’apprenti.
Enfin, les démarches seront simplifiées notamment avec la mise en place d’un collecteur unique ( Ursaf).