Contribution unique à la formation professionnelle.
Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité et le statut juridique (entreprise individuelle ou société). Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.
Base de calcul de la contribution :
Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Versement :
Règles de la collecte :
L’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’OPCA au niveau interprofessionnel.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).
En 2020, la collecte interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations.
À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
À savoir : pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
En 2020, les Opco collectent la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage.
Le versement volontaire
Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’opérateur de compétences afin de contribuer également au développement de la FPC. Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’opérateur de compétences dans le respect des conditions fixées par ce dernier.
Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quelle que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’opérateur de compétences. Ces versements volontaires au titre du plan de développement des compétences sont gérés par l’OPCA opérateur de compétences via une section financière spécifique et sont soumis à des frais de gestion en fonction du montant versé.
Vous retrouverez tous les détails https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22570
Vous ne savez pas de quel OPCO vous dépendez ?
Retrouvez ces infos grâce à notre article https://2cforma.fr/2020/08/17/liste-des-operateurs-de-competences-opco/
