Article mis à jour le 11 février 2021.
De quoi s’agit-il ?
Le fonds national de l’emploi (FNE) participe au financement de la formation professionnelle, du chômage partiel, de la préretraite, ou encore de la réduction du temps de travail.
Cette contractualisation entre l’Etat (DIRECCTE*) et l’entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.
Quels en sont les bénéficiaires ?
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.
Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
- est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Les entreprises et les branches professionnelles en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés, cumul qui n’était jusqu’à présent pas possible.
A partir de février 2021, Il est désormais ouvert aux entreprises en difficulté mais non concernées par l’activité partielle.
Élargissement aux salariés hors activité partielle d’une entreprise éligible
Si l’entreprise a des salariés en activité partielle, et d’autres pas, elle peut à titre exceptionnel, demander une prise en charge pour ce public « mixte ». La Direccte est en effet autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).
A noter que lorsque la formation se déroule le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit obtenir l’accord explicite du salarié.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles réalisées à distance ou en présentiel notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
En 2021, l’accent est mis sur des parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
4 parcours différents sont désormais éligible au financement :
- Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions de l’entreprise : nouveaux marchés, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …)
- Parcours anticipation des mutations (notamment transitions numérique et écologique)
- Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
- Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives », qui fait l’objet d’une instruction spécifique).
La formation ne peut avoir lieu dans l’entreprise, car l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.
L’aide de l’État :
Dès février 2021, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire pour les entreprises de – de 300 salariés.
Pour les entreprises de + de 300 salariés, la prise en charge est de 70% des coûts pédagogiques.
Procédure de demande de subvention
En principe, l’entreprise doit adresser un dossier de demande de subvention à la Direccte dont elle relève.
Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.
Coordonnées des Direccte (services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) : cliquer ici
Modèle de la convention FNE formation
Modèle de la demande simplifiée
Principe : La convention FNE formation doit être signée avant le début des actions de formation.
Assouplissement : les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenue pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
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