Selon la loi du 05 Mars 2014, tous les 2 ans, un entretien professionnel obligatoire doit avoir lieu entre le salarié et l’employeur, quelque soit la taille de l’entreprise.
Ce dernier est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
- accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, etc.), notamment par une information sur la VAE,
- identifier ses besoins de formation.
L’entretien professionnel ne vise pas à évaluer le travail du salarié. Il se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation.
L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail (il est assimilé à du temps de travail effectif) et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie et remise au salarié.
Qui est concerné ?
L’entretien professionnel concerne tous les salariés :
- en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé …,
- travaillant à temps plein ou temps partiel,
- dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.
A quelles fréquences ?
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent).
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :
- un congé de maternité,
un congé parental à temps plein ou partiel,
- un congé d’adoption,
- un congé de proche aidant,
- un congé sabbatique,
- une période de mobilité volontaire sécurisée,
- un arrêt maladie de plus de 6 mois,
- un mandat syndical.
État des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
- et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
Sanctions de l’employeur
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.
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Retrouvez les textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028697789&cidTexte=LEGITEXT000006072050
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038005215&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Article mis à jour en Janvier 2022